Le DIF (Droit Individuel à la formation), qu'est-ce que c'est?
A partir du 7 mai 2005 pour une grande majorité des salariés, chacun bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur six ans au titre du droit individuel à la formation, soit 120 heures au total. Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis. Le principe est le suivant : vous suivez une formation de votre choix, en dehors du temps de travail (durant vos RTT, congés payés…). En contrepartie, votre employeur prend en charge les frais de formation et vous verse une allocation de formation.

Le DIF (Droit Individuel à la formation), pour qui ?
Salariés du secteur privé sous CDI ayant au moins un an d'ancienneté (c. trav. art. L. 933-1 nouveau). En cas de temps partiel, le calcul du DIF se fait en fonction du nombre d'heures effectués.
Salariés du secteur privé sous CDD ayant 4 mois de présence (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.
Intérimaires du secteur privé si vous comptez 2700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2100 dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. Ceci vous ouvre un droit individuel à la formation de 40h par tranche de 2700 heures travaillées, dans la limite de 120h.
Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance (qualification, orientation, adaptation et futur contrat de professionnalisation) sont exclus du DIF.
Volume. - Ce DIF est de 20 h par an (à proratiser pour les salariés à temps partiel). Les droits acquis peuvent être cumulés sur six ans maximum (quel que soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel), dans une limite absolue de 120 h.
Information du salarié. - Au moins une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit du nombre d'heures acquis au titre du DIF (c. trav. art. L. 933-2 nouveau). Il peut s'agir d'un document à part, mais il peut également figurer sur le bulletin de paye.

L'obtention du DIF (Droit Individuel à la formation), comment ?
Initiative du salarié, accord de l'employeur. - La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3 nouveau). Le choix de l'action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit. Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises prévoient la mise en place d’un formulaire spécial DIF.
Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure en place.Vous augmenterez vos chances en respectant le principe du donnant-donnant, c’est-à-dire en conciliant vos objectifs de carrière avec les besoins de l’entreprise.
Délai de réponse. - Si c'est le salarié qui demande à bénéficier de son DIF, l'employeur a un mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse vaut acceptation de la demande.
Pour faire quoi ? - Le choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux (c. trav. art. L. 933-2 nouveau). À défaut, le DIF peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (c. trav. art. L. 900-2), ou des actions de qualification (c. trav. art. L. 900-3).

La formation obtenue dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la formation) se déroule quand ?
La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire. Durant la formation, vous bénéficierez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

La formation obtenue dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la formation) ouvre-t-elle droit à une rémunération ?
Pendant la durée de la formation, le salarié est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Allocation de formation. - Si la formation est effectuée hors du temps de travail, vous percevrez une allocation de formation égale à 50% de votre salaire net en plus de votre rémunération habituelle (à fixer par décret), elle n'est pas considérée comme une rémunération et se trouve donc exonérée de l'ensemble des cotisations salariales et patronales. À la charge de l'employeur, elle est imputable sur la participation formation continue.
Frais de formation. - Les frais de formation sont supportés par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4 nouveau). En partie pendant le temps de travail, sur dérogation. - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3 nouveau). Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous percevez votre salaire normal (c. trav. art. L. 933-4 nouveau). Elles sont considérées intégralement comme du temps de travail effectif.

Si vous ne parvenez pas à obtenir vos formations dues dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la formation)...
Si le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de la formation demandée par le salarié dans le cadre du CIF. Si le salarié obtient la prise en charge de son CIF, l'entreprise doit verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation (c. trav. art. L. 933-5 nouveau).

Peut-on bénéficier du DIF (Droit Individuel à la formation) lorsque le salarié quitte l'entreprise ?
Le DIF est effectivement partiellement transférable (c. trav. art. L. 933-6 nouveau). Il s'agit d'un moyen pour permettre au salarié, pendant sa période de chômage, d'utiliser le crédit de DIF dont il disposait au moment de son départ. L'ancien employeur prend en quelque sorte en charge cette formation en versant l'allocation de formation à un organisme collecteur.
Licenciement. - Le DIF est transférable en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde). L'employeur doit indiquer dans la lettre de notification du licenciement adressée au salarié ses droits en matière de DIF, dont notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Si le salarié demande le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation avant la fin de son préavis, l'employeur doit verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées.
Si le salarié ne faisait aucune demande avant la fin de son préavis, l'employeur n'a rien à verser.
Démission. - Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de formation ou validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du préavis.
Départ en retraite. - Les droits acquis au titre du DIF sont perdus.